1.    Préambule

Il est ci-après dénommé l’ « Entreprise » :

Nom de l’entreprise : PEP’Solaire 13

Forme juridique : S.A.S.U.

Montant du capital social : [Capital Social]

Adresse : 1 impasse des chasseurs, 13820 Ensuès-la-Redonne

Numéro de téléphone : 06 63 68 82 37

Adresse électronique : contact@pepsolaire.fr

Site internet : https://www.pepsolaire.fr

Numéro de SIRET : [numéro de SIRET]

Numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE) : [numéro RNE]

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Garantie (CGVG) s’appliquent à l’ensemble des clients de l’Entreprise, ci-après dénommés le « Client », qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques, commandant une ou plusieurs prestations définies au §3 ci-après.

Toute commande vaut acceptation, sans condition ni réserve, des conditions générales en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

L’Entreprise se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment.

Dans les présentes conditions générales, la définition du « consommateur » est celle prévue par le code de la consommation.

Les renseignements portés sur tout autre document, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices et barèmes, ne sont qu’indicatifs et non contractuels, l’Entreprise se réservant la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis, en raison de l’évolution de la technique et/ou des conditions économiques.

2.    Définitions

Commande : désigne toute demande d’achat de produits ou de services formulée par le Client auprès l’Entreprise et acceptée par les deux partie, par tout moyen permettant d’en établir la preuve. Cette demande s’exprime généralement sous la forme d’un devis détaillé, accepté par écrit par le Client, et qui précise notamment la nature des prestations à réaliser, les prix unitaires et le prix total. La commande peut être réalisée au format papier, partiellement ou totalement dématérialisée.

 

Consuel : Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité. Il s’agit l’association de loi 1901 reconnue d’utilité publique chargée du visa des attestations de conformité des installations électriques aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur, notamment dans le cas d’une construction neuve ou d’une rénovation complète.

Par extension, le Consuel est l’appellation communément donnée à l’attestation de conformité destinée à votre installation électrique. L’attestation Consuel est obligatoire si vous souhaitez raccorder votre installation solaire photovoltaïque au réseau Enedis de distribution public d’électricité.

 

kWc : Pour une installation photovoltaïque, le kilowatt-crête (kWc) exprime la puissance de production électrique maximale d’un panneau solaire ou d’une installation solaire photovoltaïque. 1 kWc correspond à une capacité de production électrique de 1 000 watts, dans des conditions standards de référence (“Standard test conditions”) : ensoleillement idéal, orientation et inclinaison favorables du panneau solaire, température adaptée, …

kWh : Pour une installation photovoltaïque, le kilowattheure (kWh) exprime la quantité d’énergie produite en nombre de kW par un panneau solaire ou une installation solaire photovoltaïque pendant une heure de fonctionnement. Une installation de puissance 1 kWc pourra délivrer jusqu’à 1 kWh d’énergie par heure de fonctionnement, en fonction des conditions d’utilisation.

Livraison :

• Pour les biens : le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien, matérialisé par la remise effective du bien au lieu de livraison convenu.
• Pour les prestations de services : l’achèvement complet de la prestation convenue et sa mise à disposition du client.

 

Obligation d’Achat (OA) : Dans le cadre de l’obligation d’achat, le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur photovoltaïque à un tarif fixé par arrêté. Le producteur photovoltaïque injecte de l’électricité sur le réseau ; l’acheteur est obligé d’acheter l’énergie photovoltaïque au prix fixé par la loi.

3.    Prestations

Les prestations fournies par l’Entreprise comprennent, sans se limiter à celles-ci :

• l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ;
• l’installation de panneaux solaires thermiques ;
• les études de faisabilité et de dimensionnement des installations ;
• l’installation de systèmes électriques tels que prises de recharge de véhicules électriques, tableaux électriques, batteries de stockage d’énergie, … ;
• la vente et livraison de matériel ;
• la mise en service des installations ;
• les démarches administratives : demande d’autorisation d’urbanisme, demande de raccordement au réseau Enedis, demande de validation de conformité électrique au Consuel, mise en place d’un contrat d’obligation d’achat, … ;
• l’installation de structures : pergolas, carports, ombrières, … ;
• la réalisation de travaux divers (électricité, plomberie, …) ;
• la supervision d’installations ;
• la maintenance préventive et corrective d’installations ;
• la prestation d’apporteur d’affaires ;
• la dispense de formations ;
• …

Pour les activités relevant d’une profession règlementée, notamment l’installation de panneaux solaires, ces prestations sont réalisées dans le cadre de l’autorisation délivrée par la CMAR PACA au profit de l’Entreprise.

4.    Obligations de l’Entreprise

L’Entreprise s’engage, selon le type de commande, à :

• assister le Client dans ses démarches administratives ;
• livrer et installer le ou les équipements ;
• réalisation la prestation commandée.

5.    Prix

5.1.            Tarifs

Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent, s’il n’en est pas autrement précisé, en euros Toutes Taxes Comprises. Que ce soit avec ou sans pose, les frais de transport, de livraison ou autres sont prévus dans le devis.

Le prix est garanti jusqu’au jour de la livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu, la garantie de prix sera prolongée jusqu’au jour de la livraison, à moins que ce retard ne soit imputable au Client.

5.2.            Conditions de paiement

Le règlement peut s’effectuer par chèque ou virement bancaire aux coordonnées fournies par l’Entreprise.

Sauf si indication contraire explicitée dans le devis ou bon de commande, les conditions de paiement par défaut s’entendent par :

• un acompte de 35 % au moment de la commande,
• pour les chantiers dont la durée dépasse un mois, le 15 de chaque mois en fonction de l’avancement de la prestation et des livraisons de fournitures,
• un solde complet de la facture à la réception des travaux, la livraison ou le dernier jour de la prestation.

Des conditions de paiement spécifiques ou des facilités de paiement (échelonnement, délais, …) peuvent être négociées entre le Client et l’Entreprise et doivent être convenue par écrit avant engagement de la commande.

5.3.            Retard de paiement

Tout retard de paiement sera considéré comme un défaut de paiement, et le règlement de l’ensemble des factures, même non échues, deviendra immédiatement exigible.

En cas de retard de paiement à l’échéance, et sans mise en demeure, le montant de la facture sera majoré conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

5.4.            Retenue de garantie

Une retenue de garantie, dont le montant est proportionné aux réserves et au maximum égal à 5 % du montant total hors taxes des travaux, pourra être retenue par le Client à la réception des travaux en cas de réserve quant au parfait achèvement de ces derniers. Cette retenue sera libérée dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception, sous réserve que l’Entreprise ait procédé à la levée de toutes les réserves formulées par le Client dans le procès-verbal de réception. En cas de litige persistant au-delà de ce délai, la retenue de garantie pourra être conservée jusqu’à un règlement amiable ou judiciaire.

6.    Commande et acceptation

6.1.            Devis ou Bon de commande

Un devis ou Bon de commande remis par l’Entreprise au Client ne vaut pas commande avant acceptation de celui-ci par ce dernier.

L’émission d’un devis ou bon de commande par l’entreprise constitue une proposition commerciale qui est valable pour une durée de 2 mois, sauf en cas d’indication contraire, notamment pour les périodes de promotions commerciales ayants une date de début et une date de fin. Sauf en cas de prolongation explicite de validité par l’Entreprise, en l’absence d’acceptation par le Client à l’expiration de la période de validité du devis ou bon de commande, celui-ci sera réputé caduc.

6.2.            Cas particulier : crédit

Si le Client est un particulier, avant acceptation, le Client doit indiquer par écrit sur le devis ou bon de commande s’il entend demander un prêt pour payer tout ou partie des prestations. A défaut, il est réputé ne pas avoir emprunté, et ne pourra pas se prévaloir des articles L.312-44 et suivants du code de la consommation.

6.3.            Acceptation et commande

L’acceptation du devis ou bon de commande par le Client peut se faire par tout moyen permettant d’en établir la preuve, notamment papier, courrier, email, ou signature électronique.

La commande est réputée acceptée par l’Entreprise dès réception de l’acceptation écrite du devis ou bon de commande par le Client, sous réserve le cas échéant de l’encaissement par cette dernière du montant de l’acompte prévu. A compter de cette acceptation, un contrat est formé entre les parties, régi par les présentes conditions générales de vente, ci-nommé la « commande ».

Toute commande formulée par le Client constitue un engagement ferme et définitif, à moins que le Client ne dispose d’un droit de rétractation.

6.4.            Droit de rétractation

L’article L.221-18 du Code de la consommation définit les cas d’application du droit de rétraction.

La mise en œuvre du droit de rétractation s’effectue par simple appel téléphonique auprès de l’Entreprise, impérativement doublé d’une confirmation par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce document doit mentionner les coordonnées postales et téléphoniques du Client et préciser la volonté de désistement du Client, ainsi que la référence de l’article de loi (par exemple du Code de la consommation) octroyant au client ce droit de rétractation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Produits ou services personnalisés : Commandes de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (par exemple, une installation solaire sur mesure adaptée aux caractéristiques spécifiques d’un bâtiment) ;
• Travaux exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client. Dans ce cas, le Client renonce au droit de se rétracter pour les prestations déjà réalisées ;
• Produits susceptibles de se détériorer rapidement ou de devenir obsolètes ;
• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

6.5.            Modification de la commande par le Client

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l’acceptation écrite par l’Entreprise.

En cas de modification de la commande par le Client acceptée par l’Entreprise, celui-ci sera délié des délais convenus pour son exécution.

6.6.            Modification de la commande par l’Entreprise :

L’Entreprise s’oblige réaliser la prestation selon le commande.

L’entreprise peut néanmoins être amené à apporter à la prestation ou au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation, ou aux contraintes liées à l’acceptation du dossier d’autorisation d’urbanisme par le service compétent.

En cas de besoin de modification significative par rapport à la commande initiale, un avenant à ce contrat doit être convenu entre le Client et l’Entreprise.

7.    Réalisation des prestations

Les délais indiqués dans le devis sont indicatifs, en effet, dans le cas de réalisation de travaux nécessitant une déclaration préalable d’urbanisme, comme l’installation de panneaux solaires, la date de réalisation des travaux ne peut être fixée avant que le client ne déclare avoir reçu l’autorisation du service d’urbanisme compétent. De plus, les travaux ne peuvent démarrer qu’à partir du moment où le l’Entreprise est en possession de toutes les autorisations, documents techniques et pièces prévues à fournir par le Client.

Le Client s’engage, le cas échéant, à faciliter l’accès au chantier et à fournir gratuitement à l’Entreprise tous les éléments légitimes nécessaires à la bonne exécution des travaux (aires de stockage, prises de courant, point d’eau, accès aux sanitaires, …).

L’Entreprise et le Client arrêtent en commun les dates et horaires de livraison et/ou de réalisation de la prestation.

L’Entreprise se réserve la possibilité de décaler le démarrage de l’intervention ou de la suspendre pour toute cause légitime ou toute circonstance faisant obstacle à la réalisation de la prestation, notamment les cas de force majeure. Dans ce cas, la date de démarrage ou de reprise des travaux est fixée en accord avec le Client, à une date la plus proche possible de la date initiale. Si aucun accord n’est trouvé sur une nouvelle date du fait du Client et dans un délai de six (6) mois suivant la date de levée des conditions suspensives, la Commande est réputée être caduque. L’Entreprise conserve alors la partie de l’acompte correspondant aux prestations effectivement réalisées.

8.    Suivi des travaux

L’Entreprise s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement des travaux. Un point d’étape pourra être effectué à la demande du Client afin de vérifier la conformité des travaux à la commande. Le client et l’Entreprise conviendront ensemble d’un rendez-vous pour ce point d’étape au cours duquel le client pourra formuler les réserves qu’il jugera nécessaires.

En cas de retard dans l’exécution des travaux, l’Entreprise en informera le client dans les plus brefs délais et en précisera les raisons.

9.    Réception des travaux

Une réception partielle des travaux exécutés pourra être demandée par l’Entreprise, en particulier en cas de travaux comportant plusieurs lots ou faisant intervenir plusieurs entreprises.

La réception des travaux intervient dès leur achèvement. Dans les cas où le Client serait absent le dernier jour des travaux, une réunion de réception doit être organisée par le Client dans un délai de sept (7) jours suivant l’information par l’Entreprise de l’achèvement des travaux.

S’il souhaite se prévaloir de réserves quant à la réception des travaux, le Client devra impérativement noter ces réserves sur un procès-verbal de réception établi avec l’Entreprise lors de la réunion de réception. A défaut de les avoir inscrites et communiquées par écrit à l’Entreprise à la date de réception des travaux, le client ne pourra émettre aucune réclamation ultérieure.

La prise de possession de l’ouvrage par le client a la valeur d’une réception sans réserves.

10. Transfert de propriété

Le transfert de propriété du matériel utilisé pour la réalisation des ouvrages s’opère au profit du Client dès le démarrage du chantier. À compter de ce moment, le client est seul responsable de la sécurité, de la protection et de la conservation du matériel. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le vol, la détérioration ou tout autre dommage. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de problème survenant après le transfert de propriété, sauf en cas de défaut de conformité lié à l’installation par l’entreprise. En cas de perte, de vol, de détérioration ou de tout autre dommage sur le matériel survenant sur le chantier, le client sera tenu de régler intégralement la facture correspondant au matériel, ainsi qu’aux prestations déjà réalisées par l’entreprise.

11. Garantie

Les garanties présentées ci-dessous s’appliquent exclusivement aux contrats incluant la vente de l’ensemble du matériel nécessaire et son installation par l’Entreprise.

11.1.        Garantie de Parfait Achèvement (GPA) de travaux

Dans le cadre de travaux, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment l’article 1792-6 du Code civil, l’Entreprise garantit le parfait achèvement des travaux pendant une durée d’un an à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie couvre tous les désordres apparents ou non, signalés par écrit à l’artisan dans ce délai, et qui affectent la conformité de l’ouvrage. Le client est tenu de signaler par écrit à l’Entreprise, dans les plus brefs délais, tout désordre constaté. L’Entreprise s’engage à réparer ou à remplacer, à ses frais, les éléments défectueux.

11.2.        Garantie de bon fonctionnement – garantie biennale

Conformément aux dispositions de l’article 1792-3 du Code civil, l’Entreprise garantit le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux. Cette garantie, également appelée garantie biennale, couvre les dysfonctionnements des équipements qui ne remettent pas en cause la solidité de l’ouvrage mais qui le rendent impropre à sa destination. Le client est tenu de signaler par écrit à l’Entreprise, dans les plus brefs délais, tout dysfonctionnement constaté. L’Entreprise s’engage à réparer ou à remplacer, à ses frais, les éléments défectueux, conformément aux articles 1792-6 et suivants du Code civil.

11.3.        Garantie décennale

En application des articles 1792-4-1 et suivants du Code civil, l’Entreprise titulaire d’une assurance décennale conforme aux dispositions légales, garantit pendant dix ans à compter de la réception des travaux, la solidité de l’ouvrage et son aptitude à remplir la destination à laquelle il est destiné. Cette garantie couvre notamment les dommages affectant les fondations, les murs porteurs, la toiture, les éléments de charpente, les installations d’assainissement et les équipements liés à la sécurité. Le client est tenu de signaler par écrit à l’Entreprise, dans les plus brefs délais, tout dommage relevant de cette garantie.

Police d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et décennale souscrite par l’Entreprise auprès de [Nom de la société d’assurance] sous la référence n°[référence de contrat].

11.4.        Garantie de défaut de conformité au contrat

Conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, l’Entreprise est tenue de livrer un bien conforme au contrat. Cette conformité s’apprécie au regard de l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, de la description faite par l’Entreprise, des qualités présentées au Client ou encore des déclarations publiques faites par l’Entreprise.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. En cas de défaut, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions.

11.5.        Garantie contre les vices cachés

Parallèlement à la garantie légale de conformité, le Code civil prévoit la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants). Cette garantie s’applique lorsque un défaut rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis s’il avait connu le défaut.

L’action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

11.6.        Garantie matériel

Le Client, personne physique signataire de la commande, bénéficie en outre dans le cas d’achat de matériel, d’une « Garantie Matériel » portant sur les éléments suivants : modules photovoltaïques, onduleur centralisé, structure assurant l’étanchéité. Cette garantie est portée par le fabriquant de ces matériels. La durée de garantie est définie dans la documentation technique du fabriquant.

La « Garantie Matériel » est personnelle, nominative, non cessible et non transmissible. La « Garantie Matériel » ne peut pas faire l’objet d’un leg. Elle n’est pas applicable à un Client qui serait une personne morale.

11.7.        Garantie de performance – garantie de puissance

Le Client, personne physique signataire de la commande, bénéficie également dans le cas d’achat de matériel, d’une une « Garantie Performance » portant sur les modules photovoltaïques considérés comme un ensemble. Cette garantie est portée par le fabriquant de ces matériels. La durée de garantie est définie dans la documentation technique du fabriquant.

La « Garantie Performance » est personnelle, nominative, non cessible et non transmissible. La « Garantie Performance » ne peut pas faire l’objet d’un leg. Elle n’est pas applicable à un Client qui serait une personne morale.

11.8.        Exclusions de garantie

Sont exclus des différentes garanties ci-dessus les dommages résultants :

• de l’intervention d’un tiers, dont le Client, sur l’installation ou l’équipement ;
• de faits de vandalisme, vol, perte fortuite, bris de glace, intempéries (grêle, tempête, foudre, chute d’arbre) ou de catastrophe naturelle, ou d’un choc avec un corps étranger, ou tout autre cas de force majeure ;
• d’un incendie, de la foudre ou d’un dégât des eaux ;
• d’une détérioration ou d’un effondrement partiel/total de la maison/toiture ;
• de conditions anormales d’utilisation, de stockage et/ou de conservation des éléments constituant l’Equipement postérieurement à la livraison de l’Equipement ;
• de l’adjonction à l’Equipement de pièces/dispositifs non fournis par l’Entreprise, et plus largement en cas de modification ou réglage non autorisé par l’Entreprise ;
• d’un vice apparent lors de la réception ;
• d’un nettoyage des modules photovoltaïques par d’autres moyens que l’eau claire ;
• de variations anormales de fournitures d’électricité.

Les différentes garanties ci-dessus ne couvrent pas non plus :

• les éléments ou accessoires dont le renouvellement est nécessaire, l’usure normale des produits installés, toute utilisation abusive ou non conforme aux prescriptions d’utilisation ;
• les travaux annexes nécessaires à la remise en état des produits.

11.9.        Contenu des garanties

Les garanties couvrent l’ensemble des coûts de pièces, main-d’œuvre et déplacements occasionnés par un défaut de fonctionnement du produit dans des ou à la suite de conditions normales d’utilisation.

Dans tous les autres cas, dont les cas d’exclusion de garantie et/ou de force majeure, les frais d’intervention donneront lieu à une facturation.

En cas de vente seule, et à la condition qu’il soit justifié que la panne soit due à la défectuosité du produit, la garantie se limite au remplacement de la pièce ou produit défectueux.

11.10.    Mise en œuvre et modalité des garanties

La garantie démarre dès la réception des travaux, sous réserve du règlement complet de la ou des factures.

L’accès au produit ou à l’installation devra être rendu possible pour pouvoir réaliser l’intervention appropriée.

La mise en œuvre de la garantie s’effectue par simple appel téléphonique auprès de l’Entreprise, impérativement doublé d’une confirmation par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Ce document doit indiquer les coordonnées postales et téléphoniques du Client, préciser le dysfonctionnement constaté et faire état de sa volonté de mise en œuvre de la Garantie.

Si la Garantie ne trouve pas à s’appliquer, le Client prendra à sa charge exclusive l’ensemble des frais engagés par l’Entreprise au titre de la ou des visites de contrôle de la performance de l’équipement ou de l’installation.

Si la garantie trouve à s’appliquer, l’Entreprise fera ses meilleurs efforts pour réaliser les travaux nécessaires, ou remplacer les équipements défectueux par d’autres équipements de marque identique ou non, mais présentant des caractéristiques équivalentes, notamment en termes de puissance.

12. Responsabilité

Avant la réception, toute action du Client ou d’un tiers sans autorisation écrite de l’Entreprise et détériorant les travaux et/ou les fournitures dégagent toute responsabilité de l’Entreprise.

La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée en cas de retard de livraison ou d’exécution des prestations provenant d’un cas de force majeure ou en cas de faute du Client, tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence française.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l’Entreprise de ses obligations : grèves, lock-out, incendie, inondation, intempéries, guerre, arrêt de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d’être approvisionné en matière première, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, restrictions administratives locales, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à l’Entreprise, ainsi que toute autre cause imputable à ses fournisseurs.

13. Propriété intellectuelle

Tous les documents remis au Client, tels que plans, devis, études, schémas, logiciels, rapports, ainsi que les supports pédagogiques utilisés dans le cadre des formations (présentations, exercices, etc.), sont la propriété exclusive de l’Entreprise. Ils sont protégés par le droit d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle.

Le Client est autorisé à utiliser ces documents uniquement dans le cadre de l’exécution de la prestation et à des fins strictement internes. Toute reproduction, diffusion, communication au public, modification, totale ou partielle de ces documents est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de l’Entreprise. En cas d’autorisation, le Client s’engage à mentionner la source et à ne pas porter atteinte aux droits de l’Entreprise.

14. Utilisation des photos des installations réalisées

Sauf manifestation contraire exprimée par écrit de la part du Client, l’Entreprise se réserve le droit d’utiliser les photographies des installations réalisées dans le cadre de ses activités. Ces images pourront être exploitées à des fins commerciales, notamment pour alimenter notre site internet, nos supports de communication, et promouvoir nos services.

Le Client peut, à tout moment, exercer son droit de retrait de ce consentement en nous contactant par courrier ou par e-mail.

15. Données personnelles

Les données personnelles du Client collectées et traitées dans le cadre d’émission de demande de rendez-vous, émission de devis et/ou commande (nom, prénom, coordonnées, etc.) sont soumises à notre politique de confidentialité, consultable sur notre site internet. Le Client peut également demander explicitement la transmission de cette politique de confidentialité.

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et donne de fait son consentement exprès au traitement de ses données personnelles aux fins de gestion de la relation commerciale, de la facturation, de l’exécution de la prestation et à des fins statistiques.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant par courrier ou par e-mail.  

16. Annulation / Résolution

En cas de manquement de l’Entreprise à son obligation de livraison du bien ou de réalisation de la prestation à la date ou à l’expiration du délai prévus, le consommateur peut résoudre le contrat, par simple appel téléphonique auprès de l’Entreprise, impérativement doublé d’une confirmation par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, l’Entreprise d’effectuer la livraison ou d’exécuter les travaux d’installation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par l’Entreprise de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que l’Entreprise ne se soit exécutée entre-temps. L’Entreprise est tenue de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

L’Entreprise peut annuler la commande et conserver l’acompte si le contrat ne peut être exécuté du fait du Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client acceptée par l’Entreprise, celle-ci sera en droit de conserver le montant de l’acompte ou du prix versé.

Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Ils devront être notifiés par l’Entreprise dans les meilleurs délais auprès du Client. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard.

Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le présent contrat pourra être résilié, sans dommages et intérêts, ni de part ni d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés par l’Entreprise sera dû par le Client.

17. Conditions suspensives

Commande d’un Equipement est conclue sous les conditions suspensives suivantes :

• lorsqu’elle est requise par la réglementation, obtention par le Client de l’autorisation administrative relative à l’installation de l’Equipement en surimposé (récépissé de la déclaration préalable de travaux), et absence de recours dans les délais légaux à l’encontre de cette autorisation ;
• validation de la faisabilité technique de l’installation de l’Equipement par l’Entreprise après la commande. Cette validation technique a pour objectif de vérifier la faisabilité technique de l’installation dans le respect des règles de l’art et de la réglementation en vigueur. Il sera notamment vérifié de manière non exhaustive que :
  • le bâtiment ou le site d’implantation de l’Equipement est situé sur un terrain accessible aux engins de chantier requis ;
  • le bâtiment concerné comporte au maximum deux étages ;
  • la toiture concernée est en bon état et exempte notamment de tôles ondulées plastiques/fibro ciments/métalliques, de plaques sous tuiles, de tuiles scellées pour les Equipements en surimposé (sauf pour les Offres dédiées à cette configuration) ;
  • la pente du toit est conforme aux DTU en vigueur pour les Equipements surimposés ;
  • la surface requise en toiture pour l’implantation des équipements est disponible et permet de laisser une distance suffisante entre les modules photovoltaïques et les tuiles de rive ou de faîtage ;
  • l’écran de sous-toiture éventuel est en parfait état ;
  • les espaces prévus pour l’onduleur et les compteurs/boitiers/coffrets sont adaptés à cet usage.
  • Pour les Equipements en surimposé, la liaison entre le tableau de répartition et l’AGCP (Appareil Général de Commande et protection), ainsi que celui-ci, doivent être en bon état et correctement dimensionnés vis-à-vis de l’Equipement ;
  • l’installation électrique de soutirage du Client ne doit pas présenter de risques pour l’installation de l’Equipement, et permettre son raccordement ;
  • absence de matériaux toxiques nécessitant un traitement spécifique ou contenant de l’amiante en toiture et dans toutes les zones dans lesquelles une partie de l’Equipement est susceptible d’être installée (câblage, onduleur, etc.) ;
  • la toiture et la charpente sont d’une qualité suffisante pour permettre l’installation de l’Equipement dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
  • la charpente peut supporter une surcharge de 15 kg/m2 pour les Equipements surimposés ;
  • pour le Système de Monitoring, le Client dispose (i) d’une connexion Internet de qualité à savoir soit de type ADSL soit de type fibre optique, permettant le bon fonctionnement du système de pilotage de l’eau chaude sanitaire (ECS) s’il est compris dans l’Offre, ainsi que la transmission des informations, et l’accès à l’interface web et (ii) dispose d’un système de télé info client (TIC) activé, les frais afférents à ces éléments étant à la charge exclusive du Client ;
  • le Client dispose d’un smartphone équipé d’un système d’exploitation iOS ou Android, nécessaire à la mise en service de l’afficheur ;
  • pour les Equipements destinés à être installés au sol, le sol et le sous-sol sont aptes à le recevoir et supporter son poids ;
  • lorsque la puissance autorisée maximale de l’installation électrique monophasé du Client a été atteinte (6 kVA), le passage de son installation électrique en triphasé, à ses frais ;
  • L’installation électrique du Client est en triphasé et que :
    • Le compteur électronique communicant se situe à plus de 20 mètres du logement ; et/ou
    • L’accès à la sortie TIC de son compteur électronique communicant est scellé ; et/ou
    • La sortie TIC de son compteur électronique communicant est indisponible en raison d’un équipement qui serait déjà branché sur celle-ci.
  • le compteur électronique communicant est suffisamment accessible ;
  • lorsque le Client dispose au jour de la Commande d’une installation photovoltaïque déjà installée, l’Equipement commandé auprès de l’Entreprise doit être compatible avec ladite installation photovoltaïque, conformément aux exigences du Gestionnaire du réseau public d’électricité compétent.

Lorsque les spécifications visées ci-dessus ne sont ni satisfaites ni intégrées dans l’Offre, le Client commande directement et à ses frais les travaux correctifs nécessaires aux professionnels concernés. A l’issue de ces travaux, une nouvelle validation technique est réalisée par l’Entreprise pour valider la faisabilité technique de l’installation.

La validation technique peut être réalisée à distance. Toutefois, dans certains cas particuliers où les éléments dont dispose l’Entreprise ne lui permettent pas de déceler l’aptitude ou l’inaptitude flagrante de la toiture à supporter l’Equipement à distance, l’Entreprise pourra réaliser physiquement la validation technique au domicile du Client.

18. Médiation

Les parties s’efforceront dans la mesure du possible de régler à l’amiable toute contestation concernant la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de la commande.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige de la consommation, le Client particulier a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous dépendons :

Nom : CNPM Médiation Consommation

Adresse : 27, avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond

Téléphone : +33 (0)9 88 30 27 72

Adresse de son site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu/

19. Réclamations et litiges

La commande régie par les présentes Conditions Générales est régie par la loi française, et sera soumise le cas échéant aux Tribunaux compétents du lieu du siège social de l’Entreprise.